Nouvelle victoire !
La Préfète de l’Ariège avait, dans son arrêté du 14 septembre 2018, autorisé la société Variscan Mines SAS à effectuer des travaux de « mise en sécurité » dans l’ancienne mine de Salau. Le tribunal administratif de Toulouse vient d’ordonner la suspension de l’arrêté préfectoral.
La commune de Couflens et l’association Henri Pézerat sont intervenus auprès du tribunal administratif de Toulouse, en référé, en attendant un jugement sur le fond, pour suspendre l’exécution de l’arrêté de Mme la Préfète de l’Ariège en date du 14 septembre 2018. L’audience a eu lieu le 3 octobre 2018.
Les arguments évoqués pour demander la suspension de cet acte étaient :
- La non prise en compte des risques, liés à l’amiante et au radon, pour les travailleurs.
- L’urgence à suspendre cet arrêté qui est illégal au regard des risques pour les travailleurs.
Dans sa défense, la Préfecture n’a pas contesté les risques pour les travailleurs, les tiers et l’environnement. Le juge administratif a considéré qu’il y avait urgence à suspendre ces travaux : « …alors même que ces travaux ont pour objet d’assurer le respect des impératifs de sécurité et de santé publique en perspective d’une éventuelle reprise des travaux miniers, l’existence de risques potentiels sérieux liés à leur exécution est en elle-même suffisante, compte tenu de la gravité de ces risques pour la santé des travailleurs intervenant sur le chantier, pour révéler une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Par ailleurs, le dossier déposé par Variscan Mines SAS à été considéré comme incomplet : « insuffisance du dossier de déclaration déposé par la société Variscan Mines en ce qu’il ne comporte pas le document de sécurité et de santé prévu par les dispositions règlementaires ».
En conséquence, le tribunal administratif
ORDONNE:
- Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 14 septembre 2018, par lequel la préfète de l’Ariège a donné acte à la société Variscan Mines, de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur le territoire de la commune de Couflens, est suspendue, au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.
- Article 2: L’Etat versera à la commune de Couflens et à l’association Henri Pézerat la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Couflens, à l'Association Henri Pézerat, au ministre de l’économie et des finances et à la société Variscan Mines.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Ariège. Fait à Toulouse, le 9 octobre 2018.
Le juge des référés, Le greffier,
- La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
En italique : copie de l'ordonnance du juge.
Le communiqué de presse commun Commune de Couflens - Association Henri Pézerat
