COMMUNIQUE DE PRESSE 19 OCTOBRE 2018
La mairie de Couflens, le Comité Ecologique Ariégeois, la Ligue de Protection des Oiseaux viennent d’obtenir du juge administratif la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 11 octobre qui permettait à la société Variscan Mines d’effectuer du 18 au 31 octobre à des fins de recherches minières, une série de survols en hélicoptère 5 à 6 heures par jour en lignes espacées de 40 m et à très basse altitude sur la Zone de Protection Spéciale - site Natura 2000 Massif du Mont Valier. Cette décision stoppe de justesse une série de perturbations (sonores et visuelles) d’une violence sans précédent pour l’avifaune montagnarde exceptionnelle à qui est dû le classement. En effet, en même temps que l’audience au Tribunal du vendredi 19, l’hélicoptère décollait depuis Oust et survolait les crêtes de Salau. La préservation des grands oiseaux et en particulier du Gypaète en situation critique sur ce territoire, est un donc bien un vrai enjeu. La capacité de la société Variscan et de la préfecture à respecter l’environnement et la convention qu’ils ont signée pour l’exécution du permis de Couflens, perd encore de son crédit une semaine après la suspension par la justice des travaux de sécurité faute de précaution en terrain amiantifère pour les opérateurs ! Visiblement, le prétexte invoqué par Variscan de faire avancer de cette façon la recherche sur l’amiante n’a pas paru sérieux pour le juge des référés.
Ordonnance du juge:
O R D O N N E
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 11 octobre 2018 par lequel la préfète de l’Ariège a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers pour la réalisation de recherche de mines par méthode géophysique aéroportée dans le cadre du permis exclusif de recherches sur le territoire de la commune de Couflens (Ariège) est suspendue, au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.
Article 2 : L’Etat versera à la commune de Couflens, à l’association Comité écologique ariégeois et l’association Ligue de protection des oiseaux la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et de l’intervention volontaire de l’association Ligue de protection des oiseaux est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par la société Variscan Mines au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Couflens, à l’association Comité écologique ariégeois, à l’association Ligue de protection des oiseaux, au ministre de l’économie et des finances et à la société Variscan Mines. Copie en sera adressée à la préfète de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2018.
Le juge des référés, J. C. TRUILHÉ Le greffier, L. DELTOUR La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme