L'audience concernant les requêtes de l'État et de Variscan Mines SAS demandant l'annulation du jugement prononcé par le Tribunal Administratif de Toulouse en date du 28 juin 2019 ainsi que des demandes de sursis à exécution, s'est tenue à la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux le 19 mai 2020.
Étaient présents :
- Variscan Mines SAS représenté par Sarah Beau, avocate en visioconférence.
- L'État, représenté par Rémi Galin, haut Fonctionnaire, en visioconférence.
- La Commune de Couflens, Couflens Salau Demain, le Comité Écologique Ariégeois et l'Association Henri Pézerat, représentés par Hermine Baron, avocate, présente dans la salle d'audience.
N'était pas représentée :
- L'association PPERMS qui s'était associée aux requêtes de Variscan Mines SAS - leur avocat ne s'est pas présenté.
Les recours déposés par l'État et Variscan Mines SAS ne portant que sur l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 28 juin 2019 qui ne retenait que le manque de capacités financières, les commentaires du rapporteur et les plaidoiries des avocats n'ont portés que sur ces points - seule Hermine Baron a évoqué les problèmes de santé et d'environnement.
La rapporteure publique a présenté ses conclusions :
- Les requêtes de l'État et de Variscan Mines doivent être rejetées aux motifs d'un manque d'information du public lors de la consultation publique du mois d'avril 2016, manque d'information notamment sur les garanties financières qui n'étaient pas acquises à ce moment là.
- Le tribunal jugeant l'affaire, directement, sur le fond, les demandes de sursis à exécution deviennent caduques et sont devenues sans objets.
Sarah Beau pour Variscan et Rémi Galin pour l'État ont ensuite pris la parole sans, vraiment, apporter d'arguments supplémentaires. Puis Hermine Baron a rappelé dans sa plaidoirie tous les arguments qui avaient permis au Tribunal Administratif de Toulouse d'étayer son jugement :
- Manque d'information du public sur le financement du projet, sur son extension en Espagne, documents non traduits...
- Pas de capacité financière avérée de Variscan Mines SAS au moment de la signature du PERM.
- Rappel de la situation géographique, des problèmes d'amiante avérés et des dégâts environnementaux à venir.
Les résultats de l'audience seront connus au plus tôt le 16 juin 2020.