18. juin 2020
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux confirme dans son arrêt du 16 juin 2020 le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse qui avait, le 28 juin 2019 annulé l'arrêté ministériel accordant à la Société Variscan Mines SAS un Permis Exclusif de Recherches de Mines - PERM de Couflens